(313) Par ailleurs, HPC n'est pas tenue de produire de l'électricité, de produire une certaine quantité d'électricité ou de mettre cette électricité à disposition sur le marché. En effet, le CEC l'incite fortement à produire autant d'électricité que possible pour accroître ses bénéfices, mais ne l'y contraint pas. Quant à la vente d'électricité, HPC peut la vendre soit sur le marché au comptant, soit par le biais de contrats bilatéraux, ce qui signifie qu'elle n'est ni astreinte ni incitée à fournir l'électricité au public.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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