(315) Par conséquent, elle conclut que la première condition Altmark n'est pas remplie étant donné que le fait de garantir l'investissement dans de nouvelles capacités de production d'énergie nucléaire à mettre en place dans un délai spécifique ne constitue pas un véritable SIEG et que NNBG n'est pas chargée d'obligations de service public par le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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