(316) Les critères Altmark sont cumulatifs et le premier critère n'étant pas satisfait, la Commission ne juge pas nécessaire d'apprécier les autres critères. À la lumière des arguments énoncés aux sections 7.1 à 7.5 ci-dessus, les conditions Altmark ne sont pas remplies pour la mesure notifiée. La Commission en conclut donc que les mesures conféreront à NNBG un avantage sélectif.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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