(317) Le Royaume-Uni envisage d'octroyer une compensation à NNBG en cas de fermeture de HPC pour des raisons n'étant pas directement imputables à ses activités, et en particulier en raison de changements de politique gouvernementale.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.