Article considérant 322

(322) En effet, comme le soutient EDF, les principes généraux sous-tendant le droit britannique et de l'Union européenne ouvrent le droit à une compensation en cas de privation d'un droit de propriété. Toutefois, un accord spécifique protégeant une société contre un tel risque de façon spécifique exempte cette société de tout frais ou perte de temps résultant d'actions en application de ses droits découlant de ces principes généraux dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire. Appuyer un droit légal par un droit contractuel spécifique confère un avantage à l'entité jouissant d'un tel droit, en particulier du fait qu'elle est la seule dans cette situation.