(328) La Commission estime, à la lumière des éléments expliqués ci-après, que l'avantage conféré par le CEC sera financé par un organisme public ou privé, désigné par l'État.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.