(329) Le CEC sera financé par l'intermédiaire d'une taxe sur les fournisseurs, et dans de telles circonstances, il convient de conclure que tout avantage payé en vertu du CEC est imputable à l'État et est également financé par des ressources sous contrôle de ce dernier.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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