Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(331) Deuxièmement, l'autre partie au contrat sera en principe une société privée détenue par l'État et sera en tout état de cause désignée par ce dernier. Les statuts de cette autre partie ne peuvent être modifiés sans le consentement du secrétaire d'État.

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