(332) Troisièmement, la contrepartie désignée par l'État administrera le mécanisme de paiements, ce qui comprend la collecte de la taxe sur les fournisseurs et la collecte des paiements auprès des producteurs lorsque le prix du marché est supérieur au PE. Cette tâche inclura aussi les paiements octroyés aux producteurs et aux fournisseurs dans certains cas.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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