(335) Compte tenu de ces éléments, on peut conclure que l'avantage conféré par le CEC sera financé par l'intermédiaire de contributions imposées par l'État et gérées et réparties conformément aux dispositions de la législation applicable par une entité désignée et contrôlée par l'État.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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