Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(337) Néanmoins, les interventions de l'État en faveur de HPC doivent être considérées comme une mesure d'aide unique en raison du montant d'endettement requis pour le projet qui ne pouvait être obtenu sans cette intervention, des dates concomitantes d'exécution des interventions et du lien entre la notation de NNBG, la tarification de la garantie et les dispositions du CEC. Le CEC, l'accord du secrétaire d'État et la garantie de crédit diffèrent en termes de moyens, mais font partie d'une même décision d'investissement des autorités britanniques et poursuivent le même but, à savoir attirer et autoriser l'investissement dans une nouvelle capacité de production d'énergie nucléaire. Les trois mesures sont liées, toutes étant nécessaires à la construction de HPC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).