(338) La garantie de crédit constitue la base du financement du projet; elle possède une valeur inégalée. Elle est également essentielle pour que le projet attire des crédits extérieurs. Il n'existe aucun exemple de garantie similaire pour des projets similaires sur le marché, aucun n'ayant été fourni. Au vu de la nature sans précédent du projet, du financement et de la garantie pour lesquels il n'existe aucun point de référence précisément comparable, même à considérer que la rémunération réduise l'aide au minimum, la Commission est d'avis que le prix payé par NNBG pour la garantie de crédit ne peut être considéré comme un prix de marché, puisque le marché ne prévoit ni ne devrait prévoir de mécanisme similaire.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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