Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 340 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(340) Le CEC, l'accord du secrétaire d'État et la garantie de crédit sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres. La Commission note à cet égard que la production et la fourniture d'électricité sont libéralisées. Étant donné que, en l'espèce, les mesures notifiées permettront le développement d'un niveau de capacité important qui aurait autrement fait l'objet d'investissements privés par d'autres opérateurs du marché utilisant des technologies alternatives, établis au Royaume-Uni ou dans d'autres États membres, elles sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et de fausser le jeu de la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).