(347) La Commission conclut donc que dans ce cas spécifique, compte tenu de la spécificité du projet, l'aide présente les caractéristiques d'une aide à l'investissement et sa compatibilité sera appréciée en conséquence. Les distorsions de la concurrence causées spécifiquement par l'aide seront évaluées dans la section 9.6.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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