(349) En particulier, certaines parties intéressées ont suggéré que l'aide pourrait enfreindre l'article 8 de la directive électricité. Certains répondants doutaient également que les mesures soient compatibles avec les règles de l'Union européenne en matière de passation de marchés publics.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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