Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(350) La Commission estime que les deux problèmes sont plus ou moins liés. Notamment, les règles de passation de marchés publics instituées dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ne sont pas applicables à la mesure en cause, car celle-ci n'implique aucun marché de fournitures, de travaux ou de services.

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