Article considérant 351

(351) Ces directives s'appliquent à l'acquisition, au moyen d'un marché public, de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs ou entités, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique. Cela implique, entre autres, la conclusion d'un contrat induisant des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l'exécution des travaux, fournitures ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.