Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(354) Sur la base des informations disponibles, il n'est pas possible de conclure que le CEC concerne l'acquisition de travaux, services ou fournitures et a donc le statut de concession ou de contrat public.

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