(355) Premièrement, le CEC n'établit aucune exigence spécifique concernant la fourniture, au pouvoir adjudicateur ou à des tiers, de tout type de services, biens ou travaux. Ces contrats ne prévoient généralement qu'un engagement général de NNBG à investir dans la centrale HPC, à la construire et à assurer son fonctionnement. En outre, comme expliqué au considérant 315 ci-dessus, la Commission considère que le service fourni ne peut être qualifié de service d'intérêt économique général.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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