(356) Deuxièmement, ces contrats n'induisent aucun engagement mutuellement contraignant qui soit exécutoire devant un tribunal. Au contraire, ils ne contiennent que des délais pour la phase de construction des réacteurs nucléaires, au terme de chacun desquels NNBG risque de voir le contrat résilié (voir considérant 219 ci-dessus).
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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