(357) Troisièmement, le nombre d'opérateurs économiques pouvant conclure un CEC n'est pas déterminé, si ce n'est par le nombre limité de sites disponibles pour la construction de centrales nucléaires. Comme les autorités britanniques l'ont souligné, le système reste ouvert à toutes les parties intéressées potentielles.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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