Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(358) La Commission conclut donc que le CEC pour HPC fixe les conditions d'exercice de l'activité de production d'électricité par le biais de technologies nucléaires et n'a pas le statut de contrat public ou de procédure de passation de marché.

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