Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →
(359) Même si d'aucuns affirmaient que l'article 8 de la directive électricité s'applique à la mesure notifiée, la Commission considère que cette disposition n'est pas enfreinte.
Celle-ci n'exige pas le recours à une procédure d'appel d'offres, mais dispose que toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés, peut être utilisée. Le Royaume-Uni a lancé un appel public à manifestation d'intérêt afin d'identifier des investisseurs adéquats dans la production d'énergie nucléaire.
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