(364) La Commission conclut que la procédure de sélection retenue par le Royaume-Uni pour identifier un contractant adéquat pour des investissements dans une nouvelle capacité nucléaire dans le cadre d'un CEC reposait sur un cadre clair, transparent et non discriminatoire, qui peut être jugé équivalent à une procédure d'appel d'offres en termes de transparence et de non-discrimination.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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