(392) Pour les raisons susmentionnées, et dans la mesure où les investissements dans de nouvelles capacités nucléaires visent à atteindre l'objectif d'intérêt européen commun énoncé à la section 9.2 ci-dessus, la Commission conclut que les mesures d'aide d'État proposées sont nécessaires, sur la base de ce type spécifique d'investissement ainsi que de l'état et du fonctionnement des marchés financiers constatés au Royaume-Uni au moment de la présente décision.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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