(393) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission s'est demandé si le CEC pouvait être considéré comme un instrument adéquat pour l'octroi d'une aide d'État, étant donné qu'il supprime le signal de prix et altère l'organisation actuelle du marché, en vertu de laquelle la production d'électricité est un marché compétitif et l'investissement a lieu sur la base des revenus escomptés de la vente d'électricité au niveau du commerce de gros.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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