Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 394

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 394 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(394) Elle a aussi remis en cause la durée de la mesure, et le fait qu'elle garantit les revenus dans une mesure qui élimine le risque en matière de prix — avantage encore renforcé par le déploiement du CEC en combinaison avec une garantie de crédit. Enfin, elle a soulevé des doutes quant à l'absence de processus d'appel d'offres ouvert et transparent, en violation, notamment, du principe de neutralité technologique par la tenue de négociations privées entre le Royaume-Uni et EDF sur un projet reposant sur une technologie spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).