(398) Le CEC répond ouvertement au besoin d'assurer la stabilité des prix et la prévisibilité des taux de rendement des fonds propres et du projet, qui revêtent une importance particulière pour les investissements de cette ampleur et de cette durée et sont dès lors essentiels pour permettre l'investissement. À ce titre, il remédie aux principales défaillances du marché identifiées ci-avant.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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