(399) Les clauses supplémentaires spécifiques au CEC en faveur de HPC et à l'accord du secrétaire d'État, en particulier les compensations accordées en cas de formes politiques ou législatives de pénalisation discriminatoire des technologies nucléaires, éliminent les risques supplémentaires pouvant être attribués spécifiquement à l'énergie nucléaire, c'est-à-dire le risque de blocage des investissements en raison de modifications du cadre législatif, par exemple pour des motifs d'ordre politique.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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