(405) Par ailleurs, le CEC en faveur de la nouvelle installation nucléaire ne désavantage pas les centrales nucléaires existantes, qui n'ont pas besoin d'incitants à la construction et qui ont été construites dans des circonstances différentes de celles qui prévalent aujourd'hui, c'est-à-dire avant la libéralisation du marché.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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