(406) Dans les limites du projet et de l'affaire en cause en l'espèce, la Commission conclut que le CEC, combiné à la garantie de crédit et à l'accord du secrétaire d'État, tels qu'ils sont structurés dans les mesures notifiées, constitue un instrument approprié pour l'octroi d'une aide et offre des effets incitatifs suffisants au bénéficiaire.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.