(409) La mesure envisagée par le Royaume-Uni suscite trois grands types de préoccupations en rapport avec la proportionnalité, qui sont pertinentes aux fins de l'appréciation réalisée par la Commission.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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