(410) Premièrement, le taux de rendement envisagé a été jugé trop élevé pour pouvoir exclure un risque de surcompensation, compte tenu de la combinaison du CEC et de la garantie notifiés. Notamment, lorsque la centrale sera construite, elle devrait être exploitée efficacement en tant qu'actif réglementé pendant toute la durée du CEC, avec un flux de revenus relativement stable.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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