(411) Deuxièmement, le CEC déconnecte le taux de rendement du montant de l'aide. Le PE peut être fixé à un niveau permettant à NNBG de couvrir les coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable, mais il ne détermine pas le montant de l'aide qui sera à terme déboursé et qui dépend aussi des prix de gros. Il en résulte que le critère utilisé pour établir l'existence d'une surcompensation est à considérer comme portant sur le taux de rendement, et non comme faisant référence au niveau absolu de l'aide.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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