(412) Troisièmement, il n'est pas certain que les éventuels gains dépassant le niveau escompté réalisés après la construction bénéficieront aux consommateurs, en réduisant le taux de rendement au minimum requis et en optimisant le bien-être général.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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