(415) La Commission a apprécié la méthode de la garantie de crédit initialement utilisée par l'IUK. Selon cette méthode, la commission de garantie correspondrait à la moyenne de trois indicateurs au moment de la clôture commerciale pour le financement global, mais serait soumise à un minimum de 225 points de base. Le Royaume-Uni a déclaré qu'à la clôture du 21 août 2014, le taux de la commission de la garantie de crédit aurait été fixé à 250 points de base (moyenne de 263, 243 et 245).
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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