(416) En l'absence de taux du marché directement observés pour des garanties de crédit (suffisantes) couvrant des types de risque similaires, il convient de recourir à des approches alternatives pour établir un taux de commission de garantie aux conditions du marché. Une première approche est le modèle des pertes attendues. Elle lie le plan d'exploitation de la société à sa structure financière dans différents scénarios résultant en un risque de défaut. Alternativement, la garantie peut être comparée aux prix sur le marché d'instruments comparables comportant des risques de crédit similaires.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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