(417) À la lumière des observations du Royaume-Uni et de sa propre analyse, la Commission a établi qu'il y avait tout lieu de penser que le taux de commission de garantie minimal initialement proposé (225 points de base) et le taux fixé au 26 août 2014 (250 points de base) étaient en-deçà des taux du marché. Cette conclusion était fondée sur deux axes de recherche: premièrement, les méthodologies utilisées pour déterminer la commission, et deuxièmement, la notation proposée par le Royaume-Uni pour le mécanisme de garantie.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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