(421) L'IUK a également présenté les marges moyennes sur contrats d'échange sur défaut de crédit de sept entités notées BB+ incluses dans l'indice iTraxx Europe XOver (échéance de 10 ans), lequel comprend soixante composants qui doivent être notés investment grade mais incluent des entités dont la notation varie de BBB (avec des perspectives négatives) à CCC. La marge moyenne des sept entités notées BB+ a été estimée à environ 250 points de base à la date où l'information a été présentée à la Commission. L'IUK a estimé que cela confirmait que le taux de la commission de garantie serait de 250 points de base s'il avait été calculé à cette date.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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