(425) Si l'on se fonde sur un taux de commission de garantie de 250 points de base et les hypothèses de base susmentionnées, le modèle de référence établi suivant l'approche des pertes attendues affiche une valeur actuelle nette positive de la garantie.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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