Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 427 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(427) En conséquence, la Commission a estimé que ces méthodes pouvaient être employées pour expliquer son évaluation, mais ne pouvaient pas totalement justifier le taux de commission proposé de 250 points de base.

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