(433) La Commission n'a dès lors pas admis que la notation proposée par l'IUK soit suffisamment soutenue par les éléments de preuve. La Commission a décidé de ne prendre la notation proposée que comme point de référence, ce qui a de nouveau amené à la conclusion que la commission proposée de 250 points de base telle que notifiée initialement ne pouvait être complètement justifiée.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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