(438) Afin d'établir que le taux de rendement de [9,75 à 10,25] pour cent (après impôts, nominal) n'était pas excessif, le Royaume-Uni a soumis un rapport de consultant préparé par KPMG examinant cinq méthodes pour évaluer le niveau de rendement approprié pour NNBG en ce qui concerne HPC. Ces méthodes et la série de rendements dérivée correspondante sont résumées dans le tableau 4 de l'annexe A.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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