(455) Toutefois, la Commission a également considéré que le rendement sur les fonds propres peut, dans ce cas particulier, constituer un moyen plus approprié d'évaluer une surcompensation éventuelle, étant donné qu'il s'agit d'une mesure du gain financier direct des actionnaires, et non d'une mesure du rendement sur le projet dans son ensemble.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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