(460) À titre préliminaire, la Commission relève que toute autre aide qui pourrait être fournie aux centrales nucléaires existantes ou nouvelles et qui ne fait pas partie du paquet de mesures notifié doit être notifiée par le Royaume-Uni et devra être évaluée individuellement. C'est notamment le cas pour l'aide fournie en ce qui concerne les coûts liés à la responsabilité, au déclassement ou aux déchets.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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