(461) La Commission souligne que le modèle financier pour HPC comprend déjà des éléments de coût pour les dépenses relatives à la gestion et au stockage des déchets, les frais de responsabilité et le déclassement. À cet égard, le projet tel que notifié couvre déjà les coûts pertinents de ces activités, tels qu'estimés au moment de la présente décision. La Commission s'attend à ce que tout élément d'aide supplémentaire qui n'est pas inclus dans les mesures notifiées soit notifié séparément et fait observer que le Royaume-Uni a entamé des discussions avec elle concernant une aide d'État potentielle intervenant dans ses plans de construction d'une installation permanente de stockage en couche géologique et d'imposition à tous les nouveaux exploitants nucléaires de l'obligation de conclure un contrat relatif aux déchets.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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