Article considérant 463

(463) Sur la base des conditions jointes aux mesures telles que notifiées par le Royaume-Uni, la Commission a admis qu'établir le prix d'une facilité telle que la garantie de crédit pour HPC était une tâche difficile, étant donné le délai et la complexité du projet, mais elle a également considéré que, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des arguments exposés à la section 9.5.1, le taux minimal de la commission de garantie proposé initialement (225 points de base) et le taux que la méthodologie du Royaume-Uni implique (250 points de base) étaient susceptibles d'être inférieurs aux taux du marché.