(465) La Commission conclut qu'il n'est pas possible d'accepter la notation spécifique proposée initialement par le Royaume-Uni, à savoir BB+/Ba1, pour évaluer la facilité de garantie. Toutefois, sur la base des points de référence communiqués par le Royaume-Uni et des deux méthodologies utilisées (à savoir le point de référence pour la fixation des taux et le modèle des pertes attendues, telles que décrites à la section 9.5.1.1), la Commission estime qu'une note de crédit dans la catégorie de notation (principale) BB/Ba peut être considérée comme appropriée pour cette facilité.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.