(466) Plus particulièrement, cette notation est cohérente par rapport à la gamme des ratios de couverture du service de la dette («RCSD») qui caractérise la facilité. Il s'agit d'un indicateur permettant d'évaluer la mesure dans laquelle le bénéficiaire peut rembourser les obligations en circulation (en termes de paiement tant du principal que des intérêts). Un niveau inférieur à 1 signifie que le débiteur sera en défaut et qu'il sera nécessaire d'appeler la garantie.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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