(469) Comme discuté dans la section 9.5.1.2, une commission de 250 points de base peut être considérée comme trop faible pour une facilité dans la catégorie globale de notation BB/Ba. La Commission a dès lors considéré que la commission de garantie doit être ajustée à un niveau plus élevé, correspondant à cette gamme de notation.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.